Le Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l’interprétariat linguistique dans le domaine de la santé (2017)
Pour la première fois en France, le Décret n°2017-816 signé par Me Marisol Touraine le 5 mai 2017 vient définir la médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique dans le domaine de la santé. Ce texte résulte du travail des associations signataires de la Charte de l’interprétariat médical et social (voir ci-après) auprès du Ministère de la Santé. Sur la base de ce décret la Haute Autorité à la Santé donne à l’ensemble des Agences Régionales de Santé et aux hôpitaux des recommandations pratiques pour le recours le plus simple possible à des services d’interprétariat.
